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Accord de médiation

S’agissant de relations relevant du droit civil, l’accord de médiation relève du droit des contrats, ce qui ne veut pas dire qu’un médiateur doit être formé au droit. Pour toute question d’ordre juridique, les parties peuvent consulter un professionnel du droit qui a fait également le choix de promouvoir la médiation professionnelle, de sorte qu’il n’y ait pas de conflit de représentations et d’intérêts dans les démarches.

Lorsque la médiation intervient en cours de procédure judiciaire, (médiation judiciaire), il appartient aux parties de choisir si elles souhaitent ou non poursuivre la procédure pour faire homologuer leur accord. Le cas échéant, l’accord a valeur de jugement et est exécutoire.

Lorsqu’il s’agit d’une médiation conventionnelle (ou privée) – hors procédure judiciaire – les parties peuvent établir un accord qui relève naturellement du droit des contrats.

Des parties qui ont choisi la médiation pour régler un différend peuvent prévoir, dans leur accord, le retour devant le médiateur en cas de difficulté ultérieure, avant d’engager toute procédure judiciaire. A retenir que la médiation est suspensive des délais de prescription.

Voir le site Wikimediation pour toutes les informations relatives à la pratique de la médiation.